Arrêté n° n°15 Arrêté fixant In date de mise en vigueur des taxes inscrites aux n° 170 bis et 196 du tarif des taxes contributive et de consommation concernant les alcools, le pétrole et les essences.

Le Couverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne apalicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrôté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrûôtés, notamment l’article 3; Vu l’article 2 de l’arrêté n° 84, du 10 février 1934. fixant la date de la mise en vigueur partielle de l’arrêté n° 732, du 9 décembre 1923 modifiant l’assiette et Ia quotité des taxes contributive et de consommation, des droits de quai et de statistique sur certaines marchandises ; Vu les instructions contenues dans le câblogramme du Ministre des colonies n° 112, du 30 décembre 1934.