Arrêté n° 31-462-1935 constituant des réserves de chasse à la Côte française des Somalis.
n° 31-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 4 février 1904 réorganisant la justice française à la Côte francaise des Somalis et les actes modificatifs subséqnents
- Vule décret en date du 4 janvier 1935 compiétant l’article 9 du Code d’instrueti criminelle
- Vule décret du 2 avril 1927 réorganisant la justice indigène à la Côte française des Somilis
Texte intégral
— Sont constituées en réserve de chasse, pour une durée de cinq ans les régions ci-après déterminées : a) Les îles Moucha et Maskaii; b) La plaine du Gobad; c) La plaine de Courtimeleh. Tout fait de chasse y est strictement interdit, sauf en vue de la destriction des animaux nuisibles. Dans ce dernier cas, l’autorisation doit être demandée au gouverneur de la colonie.
Le présent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 31-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat