Décision n° 51-446-1934 Remise de peine.
n° 51-446-1934
Texte intégral
il a été accordé au nommé Sakellarides une remise de peine portant sur le laps de temps restant à courir entre le 28 janvier 1934 et le 5 mars 1934, date de l’expiration normale de sa peine.
Métadonnées
Référence
n° 51-446-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 janvier 1934
Numéro JO
n° 446 du 01/01/1934
Date du numéro
1 janvier 1934
Mesure
Générale
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JO N° n° 446 du 01/01/1934
1 janvier 1934
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