Arrêté n° 27-462-1935 rendant applicable l’arrêté 257 du 20 mers 1985, relatif aux droits perçus à l’occasion de la délivrance des certificats sanitaires accompagnant certaines marchandises.
n° 27-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 20 décembre 1912 sur le régime finane ler des colonies
- Vul’arréte en date du 20 mars 1935, relatif aux droits à porecvoir à l’occasion de la délivrance de certifients sanitaires acecompagnant certaines marchandises
- Vule télécramme n° 79 du Ministre des colonies, approuvant l’arreté du 20 mars 1935 susvisé,
Texte intégral
— Est rendu exécutoire l’arrêté én 20 mars 1935 relatif aux droits à rercevoir à l’occasion de la délivrance des certifients sanitaires accompagnant certaines marchandises.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 27-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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