Arrêté n° n°1 (arrêté de promulgation du 29 décembre 1933)

Le Gouverneur de la Côte française des somali chevalier de legipn Honeur. Vu l’orlonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applieable à la colonie par décret du 1S juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le node de promulgation €t de publication des lois, décrets et arrêtés et les eonditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 21 novembre 1933. portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du Code civil du Code de procédure civile, du Code pénal et du Code « instruction criminelle, inséré au Journal officiel de la République française du 30 novembre 1933;