Arrêté n° n°26 Arrété donnant décharge au trésorier-paveur de la somme de 37.166 francs 90 centimes
n°26
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 177; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial des terres à la Côte francaise des Somalis ; Vu la demande formulée par M, le trésorie-payeur en date du 29 novembre 1933 ; Considérant que ladministration locale se trouve dans l’impossibilité d’obtenir le recouvrement des impôts suivants ; Le Conseil d’administration entendu dans ay séance du 30 décembre 1933,
Texte intégral
Art. 1°, — Il est donné décharge aü trésorier-pareur de la somme de 7.165 francs 90 centimes, représentant les cotes irrécouvrables du 2° rôle supplémentaire de l’impôt foncier, exercice 1931, à savoir : l° Son. 29.998.15 2° Lefévre 1.525 3 Compagnie française pour le commerce et l’industrie. 5.643.75 total. francs 37.166.90 Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°26
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1933
Numéro JO
n° 445 du 31/12/1933
Date du numéro
31 décembre 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 445 du 31/12/1933
31 décembre 1933
Du même ministère
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