Arrêté n° n°22 Arrête modifiant les dispositions de l’arrêté du 8 mars 1930, fixant sur de nouvelles bases la hiérarchie et le traitement des cadres locaux indigènes suppression de l’indemnité pour charges de famille)
n°22
Visas
Le Gouverneur de Ja Côte française des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les divers arrétés constitutifs des cadres locaux indigônes ; Vu l’arrêté du 10 février 1930, fixant le régime des congés susceptibles d’être accordés au personnel des cadres jocaux indigènes ; Vu l’arrété du 8 mars 1930, fixant sur de nouvelles bases la hiérarchie et le traitement les cadres locaux indigencs ; Le Cousoil d’administration entendu dans sa seance du 30 decembre 1933
Texte intégral
Aut. 1° — L’article 2 de l’arrèté du 8 mars 1930 précité est abrogé. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1 janvier 1934, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°22
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1933
Numéro JO
n° 445 du 31/12/1933
Date du numéro
31 décembre 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 445 du 31/12/1933
31 décembre 1933
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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