Arrêté n° 5-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 10 janvier 1935 portant modifie ation du tarif douanier, pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie.
n° 5-460-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des louis, décrets l’arrêtes et les conditions dans lesquelles cas lois, décrets et arrêtes deviennent exécutoires : Vu le décret du 10 janvier 1983, portant modification du tarif douanier pour la répression des fraudes à l’importation de la sole et des tissus de soie
- Vula circulaire du Ministre des colonies n° 265 du 4 février 1935,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 10 janvier 1935 susvisé portant modification du tarif douanier pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.
M. COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 5-460-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mars 1935
Numéro JO
n° 460 du 31/03/1935
Date du numéro
31 mars 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. COPPET.
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JO N° n° 460 du 31/03/1935
31 mars 1935
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