Arrêté n° n°17 Arrêté modifiant l’article 70, paragraphe 2, de l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement à la Côte française des Somalis, en ce qui concerne les droits afférents aux actes de sociétés

Art:1 , L’article 70, paragraphe 2 : Droits proportionnels, de l’arrêté n° 61 du 27 novembre 1929, 1″ partie : Enregistrement, portant refonte des droits d’enregistrement à la Côte française des S0malis, est modifié comme suit 2 Tarif, 1 fr. 59 p. 100 : Les actes de formation ou de prarovation de sociétés: Les augmentations d’apports sociaux. Art. 2. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entrera en vigueur à la date de l’approbation ministérielle et, à défaut de notification de cette approbation, SIX MOIS «pis son envoi au département, Un arrete local fixera la date d’apolication du présent arrété, qui sera enregistre, communique partout où besoin sera et 111 séré au Journal officiel de Ja colonie.