Arrêté n° 2-444-1933 promulguant dans la colonie le décret du 5 octobre 1933 déterminant, pour la Cote française de s Somalis, les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 13 juillet 1933.
n° 2-444-1933
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication de lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 3 octobre 1933, déterminant, pour la Côte française des Somalis, les infractions auxquelles s’applique la loi d’ammistie du 1er juillet 1933. inséré au Journal officiel de la République française du 11 octobre 1933.
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 5 octobre 1935 susvisé, déterminant, pour la Cote française des Somalis, les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 13 juillet 1933. Art, 2. — Le Procureur de la République, chef du service judiciaire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoïn sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 2-444-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 novembre 1933
Numéro JO
n° 444 du 30/11/1933
Date du numéro
30 novembre 1933
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 444 du 30/11/1933
30 novembre 1933
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