Décret n° 6-444-1933 Mise en service du Code international de signaux de 1931.

Art. 1er. — Le Code international de signaux de 1931, tel qu’il a été adopté par toutes les nations maritimes, sera seul employé par les bâtiments de commerce et aéronefs civils français pour toutes les communications échangées soit entre eux, soit avec les bâtiments de la marine nationale, les aéronefs militaires, les stations de signaux, les bâtiments et aéronefs étrangers. Art. 2. — Tout bâtiment de la marine nationale, toutes les stations de signaux des côtes de France, d’Algérie, des colonies et des pays de protectorat devront être munis du Code international de signaux de 1931, des signes flottants et autres objets nécessaires pour l’échange des communications, d’après le système de signaux déterminé par ledit Code. Art. 3. — Le Code international de signaux de 1931 sera exclusivement emploré à partir du 1er janvier 1934. Art. 4 — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 5. — Le Ministre de la marine, le Ministre de la marine marchande, le Ministre de l’air, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre des travaux publics, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre des colonies, le Ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel.