Décret n° 09-443-1933 Application aux colonies de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1916 aggravant les peines réprimant le vagabondage spécial.

Art. 1er — L’article 1er de la loi du 27 décembre 1916, modifiant et complétant l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 déjà modifié par les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1903, est déclaré applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, pour lesquelles il sera statué par une loi. Art. 2. — Les dispositions dudit article sont applicables tant aux citoyens francais qu’aux étrangers et aux indigènes et assimilés justiciables des juridictions françaises. Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires auxquels il s’applique et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.