Rectificatif n° 01-443-1933 Publication et mise en application provisoire de l’arrangement commercial entre la France et le Canada, signé à Ottawa le 12 mai 1933.

Page 127, 3e colonne, article 9, lire :« Chacune des hautes parties contractantes pourra exiger que les marchandises importées sur son territoire et en provenance du territoire de l’autre partie soient accompagnées d’un cettiticat d’origine délivré en conformité avec les lois du pays d’origine: toutefois, la présentation d’un certificat d’origine sera obligatoire lorsqu’il s’agira d’importation de spécialités pharmaceutiques où d’articles de parfumerie et de toileite. Ces certificats seront délivrés aux fabricants par l’organisme à ce habilité dans le pays d’origine et ils seront visés par l’autorité consulaire ou autre du pays destinatuire », ax lieu de : « Chacune des hautes parties contractantes pourra exiger que les marchandises importées sur son territoire et en provenance au territoire de l’autre partie soient accompagnées d’un certificat d’origine délivré en conformité avec les lois du pays d’origine ; toutefois, la présentation d’un certiticnt d’origine sera obligatoire lorsqu’il s’agira d’importation de spécialités pharmaceutiques ou d’articles de parfumerie et de toilette. Ces certificats seront délivrés par l’organisme à ce habilité dans le pays d’origine et ils seront visés par l’autorité consulaire ou autre au pays destinataire. »