Arrêté n° 12-443-1933 fixant la date de la mise en vigueur de l’arrêté du 12 septembre 1933 modifiant l’assiette et le tarif des droits sanitaires de port et de phares et balises.
n° 12-443-1933
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arreté du 1er octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrêtés, notamment l’article 3; Vu l’arrêté n° 569, du 12 septembre 1933, modifiant l’assiette et le tarif des droits sanitaires, de phares et balises et de port; Vu le câblogramme ministériel n° 85, du 25 octobre 1933, portant approbation de l’arrêté susdit,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendu exécutoire, à Compter du 1er novembre 195, l’arrêté n° 569 du 12 septembre 1923, modifiant l’assiette et le tarif des droits sanitaires, de port et de phares et balises. Art. 2. — Le-chef du service des douanes est cha reé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON- BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 12-443-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 octobre 1933
Numéro JO
n° 443 du 31/10/1933
Date du numéro
31 octobre 1933
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON- BAISSAC.
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JO N° n° 443 du 31/10/1933
31 octobre 1933
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat