Décision n° 20-443-1933 21/10/1933
Texte intégral
M. Banabila Abdourahman, contrôleur des P. T. T. du cadre local avant doux ans, du 1er décembre 1931, qui réunit les conditions exigées par l’article 6, paragraphe b) de l’arrêté du 20 avril 1928 portant réorganisation des cadres locaux européens de la Côte française des Somalis, passe automatiquement à l’échelon de contrôleur après deux ans, pour compter du 1er décembre 1933.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 octobre 1933
Numéro JO
n° 443 du 31/10/1933
Date du numéro
31 octobre 1933
Mesure
Générale
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JO N° n° 443 du 31/10/1933
31 octobre 1933
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