Arrêté n° 16-442-1933 promulguant dans la colonie le décret du 27 août 1933 modifiant le décret du 29 ne 1905 en ce qui concerne le payement des primes d’engagement et de rengagement, conformément aux dispositions des lois du 16 février 1932,
n° 16-442-1933
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur. Vu ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décretdu 1S juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre a 1914 réglant le mode de promulg ation et de publication des lois, décrets conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 27 août 1953 modifiant le décret du 22 décembre 1903 en ce qui concerne le peyeme nt des primes d’ engagement et de rengagement, conformément aux dispositions des lois du 16 février 1932, insérées au Journal officiel de e la République francaise du 3 septembre 1933 ,
Texte intégral
Art 1 — Est promuleué à la Côte francaise des Somalis le décret du 27 août 1933 susvisé, modifiant le décret du 29 décembre 1903 en ce qui concerne le parement des primes d° engagement et de rengagement conformément aux dispositions des lois du 16 février 1932. Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon baissac
Métadonnées
Référence
n° 16-442-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 septembre 1933
Numéro JO
n° 442 du 30/09/1933
Date du numéro
30 septembre 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon baissac
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JO N° n° 442 du 30/09/1933
30 septembre 1933
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