Arrêté n° 14-442-1933 promulguant dans la colonie La loi du 27 août 193 portant approbation de la convention “data lé graphique inter nationale ct de ses années arrêtées par La Conférence internationale de Washington le 25 novembre 1927.
n° 14-442-1933
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et ae tés et les conditions dans lesquelles ces lois, décre arrètés deviennent exécutoires : Vu la loi du 27 août 1933 portant approbation de la convention radiotélégraphique internationale et de ses annexes arrêtées par la Conférence internationale de Washington le 29 novembre 1927, insérée au Journal officiel de la République française du :
Texte intégral
Art 1 — Est promulouée à Ia Côte française des Somi: alis la loi du 27 août 1933 susvisée, portant ‘approbation de la convention radiotélégraphique internationale et de ses annexes arrêtées par la Conférenc e inter nationale de Washington le 25 novembre 1927. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié Communiqué partout besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 14-442-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 septembre 1933
Numéro JO
n° 442 du 30/09/1933
Date du numéro
30 septembre 1933
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON BAISSAC
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JO N° n° 442 du 30/09/1933
30 septembre 1933
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