Décret n° 2007-0012/PRE portant additif au Décret n° 2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations.
n° 2007-0012/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 portant code des Investissements ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est ajouté à l’article 3 du Décret mentionné ci dessus que :La société NAKHEEL HOTEL AND RESORT LLC bénéficie en outre une exonération des patentes conformément à l’article 10 de la Loi n°58/AN/94/3ème L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à encourager les investissements.
Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Emploi, l’ONEAD, l’EDD et le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera et publié dans le Journal Officiel de Djibouti.
Le Président de la République
chef Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0012/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
16 janvier 2007
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2007
Date du numéro
31 janvier 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 31/01/2007
31 janvier 2007
Du même ministère
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