Décret n° 20-442-1933 Constitution des dossiers de pension.

Il appartient aux services chargés de la constitution des dossiers de pe nsion de faire souscrire aux intéressés une déclration établie selon les formules qui précèdent, chaque fois qu il sera demandé un supplément de pension au titre d’enfants, qu’il s’agisse d’une pension de titulaire on d’une pension de veuve, Cette déclaration constituera une des justifications exigibles du dossier ‘le proposition de bension et il y aura lieu de compléter a cet égard, les nomenclatures détenues par les service . Les dossiers en cours de constitution ou ceux qui sont déjà l objet des formi ulités de mise à la retraite devront être appuyés de la déclaration susindiquée avant d’être adressés au service chargé de la liquidation des pension.