Décret n° 02-442-1933 Publication et mise en application provisoire de l’avenant à l’accord commercial entre la France et l’Autriche du 16 mai 1928, signé à Paris le 9 juin 1935.

Art. 1. —— Les dispositions qui figurent dans l’avenant à l’accord commercial entre la France et l’Autriche, signé à Paris le 9 juin 1933. et dont la teneur suit, seront publiées au Journal officiel. Ces dispositions seront mises en application provisoire le 5 àoût 1933 en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés. A VENANT A L’ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA FRANCE ET L’AUTRICHE, SIGNÉ LE 16 MAI 1928. Le gouvernement de la République francaise et le gouvernement fédéral autric hien, animés du commun désir de tenir compte de la situation économique actuelle et d’améliorer les échanges commerciaux entre les deux pays, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1°. — Nonobstant les dispositions des articles 1° et 2 de l’accord commercial entre l’Autriche et la France, signé le 16 mai 1928, chacune des hautes part ies contractantes aura le droit de modifier, pour un ou plusie urs produits, les droits qui figure et aux listes À et C par une dénoncition spéc iale comportant un préavis de quinze jours, de telle sorte qu’après l’expiration de ce délai, les nouveaux droits pourront être ‘immédi: tement applicables. Art 2, — Si l’une des hautes parties contractantes vient à user de la faculté qui lui est. accordée par l’article 1 l’autre partie contractante pourra, $ sans atte mie l’expiration du délai de dénonciation, demander l’ouverture immédiate de négociations en vue de motiver sa réclamation et d’obtenir, le cas échéant, une compe nsation équitable. Art. 3 — Si un accord n’a pu intervenir dans un délai de dix jours à dater de la mise en vigueur des nouveaux droits, la partie Contractante qui à introduit la réclamation pourra relever les droits de donêne afférents à un ou plusieurs produits repris aux listes A et C visées à l’article 1°, de mamière à n ‘appliqt er, de son propre chef, à l’importation desdits pr oduits, que des mesures dont la répercussion sur les éch: inges soit d’une même importance relative. Art. 4 — Le présent avenant forme partie intégrante de l’accord commercial entre l’Autriche et la Fr: ice, signé le 16 mai 1 928.Il se ra ratifié et entrer: a en vigueur huit jours après l’échange des instruments de ratification qui aura lieu à Paris. Les hautes parties contractantes se réservent le droit de le mettre en application, l’échange des instruments de ratification, Cette dute sera fixée d’un commun accord par les deux gouvernements. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussiavenant et unés autorisés ont signé le prérront apposé leurs cachets.