Rapport n° 17-442-1933 Payement des primes d’engagement et de rengagement,

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris. le 27 août 1933 Monsieur le Président, Deux lois en date du 16 février 1932, modifiant les articles 75 et 85 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée, ont stipulé notament que le droit à la prime d’engagement ne serait acquis que cinq mois après l’arrivée au corps. Pour tenir compte des dispositions nouvelles, il est nécessaire de modifier lé décret du 29 décembre 1903 sur la solde et jies accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies, Tel est le but du présent décret, que ous vous serions reconnaissants de vouloir bien revêtir de votre sig nature, si vous en approuvez les termes. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre respectueux dévouement,