Loi n° 15-442-1933 Loi portant approbation de la convention radiotélégraphique internationale et de ses Annexes, arrêtées par la Conférence internationale de Washington le 25 novembre 1927.

Art 1 — Le Président de la République francaise est autorisé à ratifier et à faire exécuter la convention radiotélégraphique internationale et les règlements y annexés arrétés à Washington, de 25 novembre 1927, entre les Gouverne ments de Union de Si Afrique du Sud, l’Afrique équatoriale française, l’Afrique occidentale francaise, À l’Inc ochine_ francaise, Madagascar et les autres colonies francaises, l’Afrique occ identale portugaise, Afrique orient: aile portugaise et les possessions portugaises asiatiques, l’Allemi ge, la République Argentine, Fédération austrilienne, l’Autriche, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le C Canada, le Chili, la Chine, la République de Colombie, la colonie espagnole du Golfe de De le Congo belge, Costai-Rica, Cuba, Curaçao, la Cyrén: que, le Danemark, la République Dominicaine, l’Egypte, la République de El Salvador, l Erythrée, l’Espagneé, l’Estonie, les Etats-Unis d’Amérique, la Finlande, la France, la Grande-Brotagne, la Grèce, le Guatemala, la République d’Haïti, la République de Honduras, la Hongrie, les Indes britanniques, les Indes néerlandaises, l’Etat libre d’Irlande, TIR ie, le Japon, Chosen, Taiwi an, Sakhalin japonais, le territoire à bail du Kouangtoung et le territoire des îles de mers du Sud sous mandat japonais, la République de Libéria Lie Maroc (à à l exception de la zone espagnole), le Mexique, leNicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Panama, le Paraguay, les lPaysas, le Pérou, la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Somalie italienne, la Suède, la Suisse, Surinam, les territoires svro-libanais, la République de Saint-Marin, la Tchécoslovaquie, la Tripolitaine, la Tunisie, la Turquie, l’Uruguayw et le Venezuela. Une copie authentique de cette convention et des règlements demeurera annexée à la présente loi. (1). Art. 2 — Les dispositions du décret-loi du 28 décembre 1926 concernant 1° Les stations radioélectriques d’intérôt privé (1°, 2° et 3° catégories) ; 2° les stations radioélectriques expérimentales privées (4° et 5° catégories), et non conformes aux stipulations de la convention radiotélégraphique internationale de Washington (1927) et des règlements y annexés seront abrogées. Un décret fixera, dans un délai de six mois à compter du vote dé la présente loi, les conditions dé finitives du régime applicable aux postes privés radioélectriques des cinq catégories visées ci-dessus. La présente loi. délibérée et adontée par le Sénat et par la Chambr e des. députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.