Décret n° 13-442-1933 Suppression de l’obligation de l’éducation des liqueurs similaires d’absinthe.

Le Président de la République francaise, Vu le sénatus-consulte du à mai 1854: Vu les lois des 16 mars 1918 et 17 juillet 1922 relatives à la fabrication, à la vente en gros et en détail, à la relation de l’absinthe et des liqueurs similaires : Vu le décret du 24 octobre 1922 pris en application de la loi du 17 juillet 1922 susvisée: Vu la loi du 28 février 1933 portant ouverture, pour l’exercice 1933, de crédits provisoires applicables au mois de mars 1955, en son article 65, paragraphe 3, en tant quil abroge l’obligation de l’édulcoration des boissons anisées prescrite par le décret du 24 octobre 1922 susvisé : Sur la proposition du Ministre des colonies,