Décision n° 66-442-1933 Divers.
n° 66-442-1933
Texte intégral
27 septembre 1933, le bénéfice de l’assistance judiciaire a 6t6 accordé à la nommée Fathm: Gaumbouri, somalie Issa Momassen, demeurant à Djibouti, dans son instance contre le nomné Hayleh Farou. Abyssin.
Métadonnées
Référence
n° 66-442-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 septembre 1933
Numéro JO
n° 442 du 30/09/1933
Date du numéro
30 septembre 1933
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 442 du 30/09/1933
30 septembre 1933
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