ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°12 Arrête fixant le taux du droit d’encombrement momentané des places et vies publiques pour l’année 1935.

n°12

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la légion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 23 juin 1900 sur les taxes d’encombrement du domaine public
Vules arrêtés du 13 juin 1912, 22 juin 1914 31 décembre 1914, sur les débits de prison pouvoirs réglementaires des gouverneurs
Vul’arrêté du 4 septembre 1924, promuilguant dans la colonie le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et servitudes d’utilité publique à la Côte francaise des Somalis et dépendances
Vul’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques

Texte intégral

Art. 1°. — Le taux de la taxe d’encombrement momentané des places et voies publiques est fixé pour l’année 1935 à 10 francs par mois et par mêtre carré, sauf pour les terrasses de cafés et hôtels dont le taux reste fixé à 22 francs par mois et par mètre carré.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

m.de.coppet

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n12-arrete-f