Arrêté n° 13-456-1934 promulguant dans la colonie la loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie.
n° 13-456-1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vula loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie, insérée au Journal officiel de la République francaise du 11 juillet 1934: Vu la circulaire ministérielle n° 2,100 du 29 septembre 1934.
Texte intégral
Art, 1er. — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis la loi du 8 juillet 19354 susvisée, sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie. Art, 2. — Le présent arrété sera enregistré, publ ié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 13-456-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 novembre 1934
Numéro JO
n° 456 du 30/11/1934
Date du numéro
30 novembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 456 du 30/11/1934
30 novembre 1934
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