Décision n° 51-442-1933 Dégrèvements,
n° 51-442-1933
Texte intégral
12 septembre 1933. nr somme globale de mille quatre cent cinquante-cinq francs cinquante-neuf Centimes, montant de droits de douane indûment perens, sera remboursée aux redevables dont les noms suivent : G.Vlachos………703 60 P.Marill…………20360 J.Papaconstante……..17730 The Arabian Trading c°…..37109
Métadonnées
Référence
n° 51-442-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 septembre 1933
Numéro JO
n° 442 du 30/09/1933
Date du numéro
30 septembre 1933
Mesure
Générale
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JO N° n° 442 du 30/09/1933
30 septembre 1933
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