Arrêté n° 43-442-1933 Indemnités.

12 septembre 1933, le taux de lindemnité à allouer aux gendarmes, surveillants militaires et agents de police, passagers sur les paquebots, réouisitionnés par Fautorité administrative de la Côte française des Somalis, pour l’escorte des condamnés désignés ponr purges leurs peines dans les prisons de France on des colonies a été fixé comme suit: 16 francs par jour de traversée pour les corte d’un condamné : 15 francs par jour de traversée pour deux condamnés : 20 francs par jour de traversée pour trois condanmeés. L’indemnité est due aux avants droit à compter de la date de la remise, sous escorte, du prisonnier, au jour de son arrivée à la prison mentionnée dans la réquisition,