Arrêté n° 01-442-1933 promulguant dans la colonie le décret du L août 1953 portant publication et mise en application provisoire de l’avenant l’accord commercial centre ln France et Autriche , du 16 “mai 1928, signé à Paris le 9 juin 1933.
n° 01-442-1933
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Som: lis et. dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décret s et arrèétés et les k conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 1er août 1933, portant publication et mise el application provisoire de l’avenant à l’accord commercial entre la France et l’Autriche, du 16 mai 1928, signé à Paris le 9 juin 1933, inséré au Journal officiel de la République francaise du 4 août 1955,
Texte intégral
Art- 1er Est promulguée à la Cote française des Somalis le décret du 17 aout 1933 susvisé, portant publication et. mise en application provisoire der avenant à l’accord commercial entre france et l’Autriche du 16 mai 1928, signé à Paris le 9 juin 1935. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistreé, publié et communiquée partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de a colonie.
chapon baissac
Métadonnées
Référence
n° 01-442-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 septembre 1933
Numéro JO
n° 442 du 30/09/1933
Date du numéro
30 septembre 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 442 du 30/09/1933
30 septembre 1933
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat