Décret n° 12-441-1933 Exercice de la médecine et de l’art dentaire aux colonies.

Art. 1er. — Nul ne peut exercer la médecine dans les colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des s colonies S’il n’est ; 1° Muni du diplôme d’Etat français de docteur en médecine ; 2° Citoyen ou sujet français ou ressortissant pays placés sous le protectorat de la France, ou administré sous mandat français. Ces dispositions sont igale ment applicables aux chirurgiens dentistes qui devront être en possession soit du diplôme d’Etat de docteur en médecine, soit du diplôme de chirurgien dentiste, délivré par le Gouvernement français . Art. 2. — Les conditions de exercice de la médecine et de 1 l’art dentaire par les médecins ou dentistes indigènes formés dans les écoles de médecine des colonies continueront à être soumises aux dispositions spéciales qui les régissent. Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Art. 4. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.