Arrêté n° 12-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 28 juillet 1933 étendant aux colonies, à l’exception de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 15 février 1898 sur le commerce de brocanteur.
n° 12-441-1933
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 28 juillet 1933 étendant aux colonies, à l’exception de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 15 février 1898 sur le commerce de brocanteur, inséré au Journal officiel de la République française du 2 août 1933,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 28 juillet 1933 susvisé, étendant aux colonies, à l’exception de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du DU février 1898 sur le commerce de brocanteur. Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 12-441-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 août 1933
Numéro JO
n° 441 du 31/08/1933
Date du numéro
31 août 1933
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 441 du 31/08/1933
31 août 1933
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