Décret n° 13-441-1933 Commerce e de brocanteur aux colonies.

Art. 1er. — Le décret du 16 mars 1909 pour la Cochinchine est abrogé. Les dispositions de la loi du 15 février 1898 sent rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, à 1 exception de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 2. — Des arrêtés des gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires du gouvernement, régleront les modalités d’application spéciales à chaque territoire intéressé, notamment en ce qui concerne les registres à ouvrir dans les préfectures et les lieux publics où ils devront être ouverts, la tenue des registres personnels des brocanteurs, li déclaration en cas de changement de domicile, le port de la médaille et les mesures de police prévus à l’article 3 de la loi susvisée.Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Ré publique française,ainsi qu’aux journaux officiels des colonies et territoires intéressés el inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.