Décret n° 4-441-1933 Règles d’allocation de l’indemnité pour charges aéronautiques et au fonctionnement des cercles d’officiers et de sous-officiers dans les formations d’aéronautique.

Art.1er. — L’article 3 du décret du 9 août 1929 est « complété ainsi qu ‘il suit : « Toutefois, à titre transitoire, et pour la période s’étendant qu 1er juillet 1929 au 31 octobre 1929, la perte du droit à l’indemnité pour charges aéronautiques concernant les officiers et sous- officiers de l’aéronautique antérieurement en servie aux d’opérations extérieurs, en Afrique du Nord et aux colonies, en position d absence avec solde de présence (permissions cumuiées, congés de fin de campagne, etc. ne pourra excéder une durée dé quarante-cinq jours. « Au delà de cette durée, le droit à l’indemnité pour charges aéronautiques pendant la période considérée leur sera acquis dans cette Le position. » Art. 2. — Le Ministre de l’air et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française.