Arrêté de Promulgation n° 12-455-1934 portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-canadien du 29 septembre 1934
n° 12-455-1934
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtées deviennent exécultoires
- Vule décret du 29 septembre 19:54, portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-canadien du 29 septembre 1934, inséré an AHournal officiel de ia République francaise du 30 septembre 1934
- Vule câblogramme du Ministre des colonies n° 20 du 22 octobre 1934,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 29 septembre 1934 susvisé, portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-cunadien du 29 septembre 1934. A rt. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. De COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 12-455-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 octobre 1934
Numéro JO
n° 455 du 31/10/1934
Date du numéro
31 octobre 1934
Mesure
Générale
Signé par
M. De COPPET.
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JO N° n° 455 du 31/10/1934
31 octobre 1934
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