Arrêté de Promulgation n° 01-455-1934 portant promulgation de la convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse.
n° 01-455-1934
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrèté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéecutoires
- Vule décret du 10 août 1934, portant promulgation de Ja convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse, inséré au Journal officiel de la République française des 13 et 14 août 1934
- Vula dépéche du Ministre des colonies n° 1055, du 16 août 1934,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis le décrei di 10 août 1934 susvisé, portant promulgation de la convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse.
— Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. De COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 01-455-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1934
Numéro JO
n° 455 du 31/10/1934
Date du numéro
31 octobre 1934
Mesure
Générale
Signé par
M. De COPPET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 455 du 31/10/1934
31 octobre 1934
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.