DécisionGénéralecolonial
Décision n° 64-441-1933 Divers.
n° 64-441-1933
Texte intégral
le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à Mme Félix Zouain, demeurant à Bondy, dans son instance contre son mari demeurant à Djibouti.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-64-441-193
Métadonnées
Référence
n° 64-441-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 août 1933
Numéro JO
n° 441 du 31/08/1933
Date du numéro
31 août 1933
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 441 du 31/08/1933
31 août 1933
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