Arrêté n° n°9 (arrêté de promulgation du 29 juillet 1933).
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesauelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 1° » juillet 1933 portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 15 mars 1929 entre la France et l’Estonie, signé à Paris le 27 avril 1933, inséré au Journal officiel de la République française des 3 et 4 juillet 1933; Vu la circulaire du ministre des colonies n° 808, du 11 juillet 1933,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 1 juillet 1933 susvisé portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 15 mars 1929 entre la France et l’Estonie, signé à Paris le 27 avril 1933. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juillet 1933
Numéro JO
n° 440 du 31/07/1933
Date du numéro
31 juillet 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 440 du 31/07/1933
31 juillet 1933
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