Arrêté n° n°11 ARRÊTÉ promulguant 27 juillet 1933
n°11
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devient; Vu le décret du 23 juin 1933 modifiant les règles d’allocation de la haute paye des militaires européens condamnés en Service colonies inséré au Journal officiel de la République française du 28 juin 1933;
Texte intégral
Art. 1°, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 23 juin 1933 susvisé modifiant les règles d’allocation de la haute paye des militaires européens condamnés en service aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°11
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juillet 1933
Numéro JO
n° 440 du 31/07/1933
Date du numéro
31 juillet 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 440 du 31/07/1933
31 juillet 1933
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