Arrêté n° n°3 Arrêté rendant applicable celui du 7 juin 1933 modifiant l’assiette des droits de statistique et de magasinage des marchandises en transbordement
n°3
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 370 du 7 juin 1933 modifiant l’assiette du droit de statistique et du droit de magasinage des marchandises en transhor dement par mer ; Vu le câblogramme ministériel n° 60 du 22 juillet 1933 portant approbation dudit arrêté,
Texte intégral
Art. 1”, — Est rendu applicable à compter du 7 août 1933 l’arrêté n° 510 du 7 juin 1933, modifiant l’assiette des droits de statistique et de magasinage des marchandises en transbordement Art, 2 — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et comuniqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°3
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 juillet 1933
Numéro JO
n° 440 du 31/07/1933
Date du numéro
31 juillet 1933
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 440 du 31/07/1933
31 juillet 1933
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat