Décret n° 22/453/1934 Réorganisation du cadre métropolitain des douanes de la Côte française des Somalis.
n° 22/453/1934
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article 127, paragraphe B, alinéas 1er et 2, de la loi de finances du 13 juillet 1911
- Vule décret du 2 mars 1912 fixant le statut du personnel des douanes coloniales dans les colonies autres que L’Indochine et l’Inde française et les textes modificatifs subséquents
- Vule décret du 20 juin 1928 fixant le cadre du personnel métropolitain des douanes à la Côte francaise des Somalis
- Vules propositions du gouvernenr de la Côte francaise des Somalis
- Surle rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
Texte intégral
— Le service des douanes à la Côte française des Somalis est dirigé par un chef de service, qui est choisi parmi les vérificateurs principaux et les vérificateurs du cadre métropolitain.
— Le cadre du personnel métropolitain de ce service, y compris le chef de service, est fixé ainsi qu’il suit : A. — SERVICE DES BUREAUX. Trois vérificateurs principaux où vérificateurs, le plus ancien remplissant les fonctions de chef de service. Deux commis principaux. B. -— SERVICE DES BRIGADES. Deux brigadiers on patrons.
— Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
— Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.
Métadonnées
Référence
n° 22/453/1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juillet 1934
Numéro JO
n° 453 du 31/08/1934
Date du numéro
31 août 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.
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JO N° n° 453 du 31/08/1934
31 août 1934
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