Arrêté n° n°7 (arrêté de promulgation du 29 juillet 1933)…

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 30 juin 1933 portant publication et mise en application provisoire d’un échange de lettres portant addition et modification à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, inséré au Journal officiel äe la République francaise des 3 et 4 juillet 1933 ; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 810 du 11 juillet 1933;