Arrêté n° n°6 Tableau des professions ou emplois pouvant permettre la mise en appel différé de leurs titulaires.

La proportion des réservistes placés danscette situation ne peut dépasser 7 p. 100 des mobilisables (affectés spéciaux déduits). Elle ne saurait jamais être dépassée. Tout réserviste doit. pour pouvoir être placé dans la position d’ « appel différé », appartenir à une catégorie et à une classe indiquée à un des tableaux annexés à l’arrêté du 7 juin 1929, comme pouvant comporter son classement dans l’affectation spéciale ou à une des catégories ou classes indiquées au tableau ci-après, En ce qui concerne les fonctionnaires et agents. ils doivent appartenir à des cadres réguliers, à l’exclusion des contractuels. La mise en appel différé est prononcée par décision individuelle du Gouverneur de la Côte française des Somalis, sur avis conforme du général commandant supérieur des troupes. Elle ne peut dépasser quarante jours pourles cinq et demi plus jeunes classes de la première réserve du service armé et soixante (60) jours pour les autres classes Les hommes appartenant à Ia disponibilité du service armé ne peuvent jamais bénéficier de l’appel différé.