ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°4 Arrêté modifiant l’assiette du droit de magasinage des marchandises en transbordement par mer

n°4

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’arrte 74, paragraphe c) ; Vu le décret organique du 23 juin 1921, portant réglement du service des douanes à la Côte française des Somalis ; Vu le tarif des droits de magasinage annexé à l’arrêté du 8 décembre 1925; Vu l’arrêté du 7 novembre 1931 et le tableau des droits de statistique annexé, approuvé par le Ministre des colonies le 11 décembre 1931; Vu le rapport du chef du service des donanes; Le Conseil d’écministration entendu dans su séance du 26 mai 1933; Sous réserve de l’approbation du Ministre des colonies

Texte intégral

Art. 1. — Le droit de statistique est fixé à 2 francs par tonne métrique pour es marchandises en transbordement par mer. Art: 2. Pour ces mêmes marchandises le délai d’enlèvement en exonération de toute taxe de magasinage est porté à tren En conséquence, les mots « sous connaissement direct » et « voyageant sous connaissement direct et acheminées sur leur destination définitive par navires de la méme Compagnie qui les a apportées à Djibouti » sont süpprimés au 1° alinéa de la page 44 du tarif officiel, annexé à l’arrôté du 7 novembre 1931. Art. 3. — Les dispositions du présent arrété seront applicables après notification, par le Ministre des colonies, de son approbation ou, à défaut, six mois au plus tard après Ja date de son envoi au Département Art. 4 — Un arrêté local fixera ultérieurement la date de la mise en vigueur du présent arrété.

chapon-baissac

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