Arrêté n° 18-439-1933 fixant, pour le 2e semestre 1933, les taux de majoration des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure,

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret 1844 18 juin 1884. Vu le décret du 8 septembre 1912 portant règlement d’administration publique, en exécution des articles 262 et 263 du Code de commerce sur les tarifs des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure : Vu l’arrêté des Ministres de la marine marchande et des finances dan 21 octobre 1912, concernant le mode de versement des forfaits relatifs auxdits frais: Vu le décret du 15 février 1919, autorisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement aux prix fixés par le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 des taux de majoration tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blesssure : Vu le décret du 10 août 1920, modifiant l’annexe B du décret du S septembre 1912 susvisè. Vu le décret du 30 décembre 1920, prorogeant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 décembre 1923 : Vu le décret du 13 décembre 1928, prorogeant le décret au 15 février 1919 précité pour une nouvelle durée de trois ans? Vu le décret du 29 décembre 1928, proroecant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 décembe 1930. Vu le décret du 4 décembre 1930, prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 15 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1932 : Vu le décret du 30 décembre 1932, prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 15 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1933 : Sur la proposition du chef dn service de l’inscription maritime,