Décret n° 6-439-1933 Extension aux colonies de la loi du 29 avril 1924.

Art, 1er. — Les dispositions de la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du Code civil et les articies 360 et 563 du Code de commerce quant à la preuve à fourüir par la femme pour l’exercice de ses reprises sous de régime de la communauté réduite aux ucquêts sont rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun. Art. 2. — Le Ministre des colonies, 1e Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sont Char£és, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du ministère es colonies,