Arrêté n° 65-439-1933 Dégrèvements, remboursements de droits indument perçus,
n° 65-439-1933
Texte intégral
la somme de neuf mille quatre cent quatre-vingt seize francs quatre-vingts centimes (9.496 fr, 80), montant de droits d’enregistrement indôûment perçus, sera remboursée à la Banque de l’Indochine, succursale de Djibouti. Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 14, article 6, paragraphe I, exercice 1983 : « Dépenses des exercices clos et périmés. »
Métadonnées
Référence
n° 65-439-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 juin 1933
Numéro JO
n° 439 du 30/06/1933
Date du numéro
30 juin 1933
Mesure
Générale
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JO N° n° 439 du 30/06/1933
30 juin 1933
Du même ministère
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