Arrêté n° 08-438-1933 Exhumation et au transfert des restes mortels des personnes décédées dans les colonies.
n° 08-438-1933
Visas
Vu l’arrêté du 29 juillet 1916; Vu la lettre du 5 avril 1933 du Ministre de la santé publique ; Après avis du Conseil supérieur de santé des colonies,
Texte intégral
L’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1916 est complété par un troisième paragraphe ainsi conçu : « Lorsqu’il s’agira de personnes décédées de mort violente à la suite d’événements de guerre, des dérogations à de délai d’un au pourront être autorisées par le ministre des colonies, sur rapport détaillé du chef du service de santé de la colonie, décrivant l’état du corps après son exhumation, pour être placé dans un cercueil constitué comme il est dit à l’article 4 et après avis du Conseil supérieur de santé des colonies. »
Albert SARRAUT.
Métadonnées
Référence
n° 08-438-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 avril 1933
Numéro JO
n° 438 du 31/05/1933
Date du numéro
31 mai 1933
Mesure
Générale
Signé par
Albert SARRAUT.
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JO N° n° 438 du 31/05/1933
31 mai 1933
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