Arrêté n° 26-438-1933 autorisant le trésorier-payeur à faire emploi, dans ses écritures, du montant des cotes irrécouvrables et indûment imposées de l’exercice 1931.

n° 26-438-1933

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les articles 171, 172, 173, 177 et 186 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu les décrets du 1er décembre 1927, modifiant los articles 172 et 186 du décret susvisé du 30 décembre 1912; Vu l’état des cotes ivrécouvrables et indiment imposées pour l’année 1931 présents par le trésorier-payeur ; Sur la proposition du enef du bureau des finances ; Le Conseil d’administration entendu dans en séance du 26 mai 1933,

Texte intégral

Art. 1er. — Le Le trésorier-payeur est autorisé à faire emploi dans ses écritures du montant des cotes irrécouvrables de l’exercice 1931, de la colonie de la Côte française des Somalis, s’élevant à la somme de cinquante-six mille six francs vingt-quatre centimes, se décomposant comme suit : 56.006 24 Art. 2 — Le trésorier-payeur est également autorisé à faire emploi dans ses écritures, du montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1931, s’élevant à la somme de cinquante-six mille neuf cent vingt-quatre francs cinquante-cinq, centimes, se décomposant comme suit : 56.924 55 Art. 3. — Copies du présent arrêté et de l’état récapitulatif seront transmises au trésorier-payeur, pour être placées à l’appui de sa comptabilité. Art. 4 — Le chef du bureau des finances est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-438-1933-