Arrêté n° 39-438-1933 Nomination.
n° 39-438-1933
Texte intégral
M. Le Faucheur (Camille) magistrat, a été nommé président du tribunal supérieur dappel ad hoc dans les affaires Davis contre Venidas Neimchand ét Arabian Lrading, Elias Zouain contre Salem Moutti et Vosikis contre Salem Moutti.
Métadonnées
Référence
n° 39-438-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mai 1933
Numéro JO
n° 438 du 31/05/1933
Date du numéro
31 mai 1933
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 438 du 31/05/1933
31 mai 1933
Du même ministère
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