Arrêté n° 23-438-1933 concédant au chef du service des douanes le logement en nature.
n° 23-438-1933
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884; Vu les articles 5 et 10 de l’ordonnance du 30 décembre 1820, qui accorde la gratuité du logement ou un abonnement de loyer aux directeurs des douanes ; Vu le dernier paragraphe de l’article 3 du décret du 12 juin 1911; Vu le décret du 2 mars 1912, fixant le statut du personnel des douanes coloniales, ensemble les instructions ministérielles rendues pour son application ; Vu l’article 156 du décret organique du service des douanes du 23 juin 1921; Le Conseil d’administ ration entendu dans sa séance au 6 mai 1933,
Texte intégral
Art. 1er. — Le chef du service des douanes est logé en nature et à titre gratuit. Art. 2. — Le présent arrêté prendra effet du 25 janvier 1935, date à laquelle l’indemnité représentative de loyer à cesse d’être versée au titulaire de l’emploi. Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 23-438-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mai 1933
Numéro JO
n° 438 du 31/05/1933
Date du numéro
31 mai 1933
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 438 du 31/05/1933
31 mai 1933
Du même ministère
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