Arrêté n° 24-438-1933 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions.

n° 24-438-1933

Visas

Vu l’ordonnance orga nique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions; Considérant qu’il est équitable de rmettre à la charge des contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs dettes envers le Trésor dans les délais réglementaires la totalité des frais payé au porteur de contraintes ; Sur la proposition qu trésorier-payeur ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 mai 1933,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 3 de l’arrèté du 8 décembre 1925 susvisé est modifié de la façon suivante : Le minimum des frais de poursuites dus par les contribuables qui en feront lobjet est fixé comme il suit à compter de ce jour : Sommations a vec frais………………. 0 75 Commandement……………………… 9 » Saisie…………………………………. 19 » Récolement : 1° sur saisie antérieure: 2 avant la saisie……………………………….. 15 » Signification de vente…………………. 9 » Procès-verbal d’apposition d’affiches…. 6 » Procés-verbal de vente……………….. 6 » Art. 2. — Sous réserve des modifications apportées par les dispositions de l’article 1er ci-dessus, les tarifs fixés par larrété du 8 décembre 1925 restent en vigueur. Art. 3. — Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-24-438-1933-